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...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01505, présentée pour l'agence EUROPA , dont le siège est à, ... par Maîtres GIRARD- X... Y... FAURE et SINELLE, avocats ; L'agence EUROPA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3820 en date du 24 juin 2002, par laquelle le Président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de paiement établi à son encontre par le trésorier principal de la ville de Toulon, le 6 juillet 1999 ; 2°/ d'annuler ledit titre de...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA1042, présentée par M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution ; Classement CNIJ : 68-03-03 C 2°/ d'annuler le jugement n° 98-6327 en date du 15 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 par lequel le maire de CASENEUVE a délivré un permis de construire à M. Dominique ; M. Y soutient : - que les mémoires en défense de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01963
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA01963, présentée pour M. David Y, par Me Guy GUENOUN, avocat ; M. David Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97-2280, en date du 24 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 15 janvier 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, refusant de lui attribuer le titre d'interné politique et d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99MA02101
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 1999, sous le n° 99MA02101, présentée pour la société GREGAL S.COOP, ayant son siège à Torre Pacheco Province de Murcia, Espagne 30700, Calle Los Perez, agissant par son représentant légal et représentée par la SCP d'avocats Joseph RESPAUT-Pierre RESPAUT-Christine RESPAUT ; La société GREGAL S.COOP demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-879, n° 97-880, n° 97-881, n° 97-882, n° 97-883, n° 97-884 et n° 97-885, en date du 9 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 99MA00962
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00962, présentée pour Y, demeurant : ..., par Maîtres ALLEGRINI-SINDRES-SIMONI-OLLIER, avocats associés ; Madame Eliane Y... BENT demande à la Cour d'annuler le jugement n°94/2989, en date du 31 mars 1999 du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du Gard en date du 27 juin 1994 ; Z soutient : - que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas retenu son moyen tiré de l'insuffisante...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00976, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant à ..., par Me Chahrnaz HECHMATI, avocat ; Mme X demande à la Cour : - de réformer, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 75.000 F au titre des dommages-intérêts, à raison des préjudices qu'elle a subis du fait de son hospitalisation d'office, le jugement n° 98/3460 en date du 21 janvier 1999, du Tribunal administratif de NICE ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01408, présentée par Mme Lucie X, épouse Y, demeurant à ... ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-3861 en date du 22 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1995, par laquelle l'ANIFOM a refusé de lui délivrer une attestation de sa qualité de rapatriée de TUNISIE ; Classement CNIJ : 40-06-07 C Mme Y soutient : - que seule l'impossibilité dans laquelle elle se...
...M. LOUIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2000, sous le n° 00MA00031, présentée par Monsieur Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution ; 2°/ de réformer, en tant qu'elle l'a condamné à verser à la commune de CASENEUVE une somme de 4000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ordonnance n° 96-1158 en date du 2 décembre 1999, par laquelle la Présidente de la deuxième chambre du Tribunal...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 97LY1883, présentée pour M. Victor X demeurant ..., par Maître Serge GASSIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 88/2625 et 88/2626, en date du 2 juillet 1997 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 87 692 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 151 800 F au titre des bénéfices qu'il n'a pu réaliser, du fait des décisions illégales prises par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01609
...M. LOUIS...Vu le recours, enregistré le 18 novembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA01609, présenté par le ministre de l'agriculture ; Le ministre de l'agriculture demande à la Cour d'annuler le jugement n° 93-3416, en date du 20 mai 1998 du Tribunal administratif de Nice, qui a annulé l'arrêté en date du 18 février 1993, par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation de défrichement délivrée à la S.C.I. Le Grand Lac le 17 janvier 1992 ; Classement CNIJ : 68-04-042-02 C Le ministre de l'agriculture soutient : - que c'est à tort, et par une appréciation inexacte...
