La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LOUIS - page 3
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 273 538 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une prise en charge médicale qu'il estime inadaptée durant sa détention du 31 décembre 1997 au 14 décembre 1998. Par des jugements n...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Gabriel, Yanis et Alexis, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier, solidairement avec la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser à titre personnel une somme de 135 702,10 euros et, au nom de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 août 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1404524 du 3 février 2015 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SAS Crozel TP à lui verser la somme de 61 825,69 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux ouvrages dont elle a la charge par l'exécution de travaux publics pour la réalisation d'un parc de stationnement souterrain à Nîmes. Par un jugement n° 1202661 du 2...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SAS Géotec à lui verser la somme de 23 826,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux ouvrages dont elle a la charge par l'exécution de carottages dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie à Nîmes. Par un jugement n° 1202628 du 2 octobre 2014, le...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...F..., M. I... F..., Mme B...F..., Mme C...F..., M. A... F...et M. D... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier spécialisé Montperrin d'Aix-en-Provence à verser à Mme J... F...et M. I... F...chacun la somme de 20 000 euros, et à Mme B...F..., Mme C...F..., M. A... F...et M. D... F...chacun la somme 10 000 euros en réparation du...
335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501641 du 23 juillet 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineurs, M. B...D..., Mlle I...D...et Mlle A...D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier de Draguignan et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 722 756,43 euros en réparation du...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 247 592 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102733 du 17...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503839 du 2 juillet 2015 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
