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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de la société Electricité réseau distribution de France ERDF la somme de 233 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 24 août 2006. Par un jugement n° 1302075 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...F...et Mme D...F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants mineurs, E...C..., B...etA..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à leur verser la somme de 1 263 703,52 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conséquences dommageables de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1404697 du 13 novembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise en compte des jours de congés maladie pour le calcul du temps de travail effectif. Par un jugement n°1100541 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du décès de sa mère. Par un jugement n° 1305070 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, solidairement avec la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 798 004,34 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la prise en charge dont elle a fait l'objet le 23 octobre 2005. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur d'Ikram ZohraB..., celle du 11 juin 2014 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1406678 du 6 octobre 2015 le tribunal...

67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 363 265 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution des travaux de construction des digues de Cuxac d'Aude. Par un jugement n° 1302790-1303065 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Saint Didier et la société Groupama à lui verser la somme de 23 349,25 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la chute dont il a été victime à Saint-Didier, le 25 mai 2012. Par un jugement n° 1301504 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 15 506,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'accident dont il a été victime à Marseille le 1er mai 2012. Par un jugement n° 1307224 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejet...