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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 15MA00041

...M. Louis-Noël LAFAY... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers. 60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. 60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA00646

...M. Louis-Noël LAFAY... 60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Défauts de surveillance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...F...et Mme D...F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants mineurs, E...C..., B...etA..., ont demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA03293-16MA03464

...M. Louis-Noël LAFAY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1404697 du 13 novembre 2014, le président de la 2ème...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA04061

...M. Louis-Noël LAFAY... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise en compte des jours de congés maladie pour le calcul du temps de travail effectif. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15MA02285

...M. Louis-Noël LAFAY... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du décès de sa mère. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15MA02371

...M. Louis-Noël LAFAY... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, solidairement avec la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 798 004,34 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15MA04506

...M. Louis-Noël LAFAY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur d'Ikram ZohraB..., celle du 11 juin 2014 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1406678 du 6 octobre 2015 le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15MA00833

...M. Louis-Noël LAFAY... 67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 363 265 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution des travaux de construction des digues de Cuxac d'Aude. Par un jugement n° 1302790-1303065 du 19 décembre 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15MA00931

...M. Louis-Noël LAFAY... 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Saint Didier et la société Groupama à lui verser la somme de 23 349,25 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la chute dont il a été victime à Saint-Didier, le 25 mai 2012. Par un jugement n° 1301504 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15MA03901

...M. Louis-Noël LAFAY... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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