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54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. LORANT...Vu l'ordonnance, en date du 19 octobre 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n° 01MA02326 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 99-4315 rendue le 13 août 1999 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000, présentée pour M. X..., par Maître GUENOUN, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 99-4315...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LORANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1998, sous le n° 98MA00580, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; le secrétaire d'Etat demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 80.000 F sur un préjudice estimé à 1.671.200 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu l'ancien code des tribunaux...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. LORANT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02277, présentée pour la S.A.R.L. AQUA REVE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Maîtres ABEILLE-FERRE, avocats ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999, notifié le 18 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...M. Lorant...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1998 sous le n° 98MA01854, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 29 octobre 1997, rejetant la demande de M. Abdeslarn X... tendant à l'obtention d'une retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES... ...M. Lorant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 février 1998 sous le n° 98MA00267 et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 1998, présentés par la commune de PUTEAUX, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'Hôtel de Ville, ... ; La commune de PUTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1998 par laquelle le juge des référés du Tribunal...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...M. Lorant...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 sous le n° 99MA00894, présentée pour l'HOPITAL DE LODEVE, ... 34702, représenté par son directeur en exercice, par la S.C.P. COSTE-BERGER-PONS, avocat ; L'hôpital demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de l'hôpital en date du 4 juin 1996...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MONS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 février 1997, sous le n 97LY00352, présentée pour la commune de MONS, légalement représentée par son maire en...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. Lorant...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1996 sous le n° 96LY01647, le recours présenté au nom de l'Etat par le Préfet des Pyrénées-Orientales, dont le MINISTRE DE L'INTERIEUR a déclar...

44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP... ...M. Lorant