07/11/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008277159
| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 novembre 1985, CETATEXT000008277159
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277159
Date de la décision : 07/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Atelier de reprographie.
44-02-01-03 Le préfet refuse à bon droit de soumettre à la législation des installations classées un atelier de reprographie : celui-ci n'utilise ni réactifs acides, ni liquides inflammables, et n'a donc pas à être soumis à la déclaration prévue par la rubrique 223 qui vise la gravure sur métaux.
Composition du Tribunal
Président : M. Boissonnet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1985-11-07;cetatext000008277159
