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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA00132
46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Lièvre...1ère Chambre VU la décision n 109428 du 11 janvier 1995 du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de l'affaire opposant le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à M. X... ; VU le recours, enregistré le 28 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n 109428, puis au greffe de la cour le 30 janvier 1995 sous le n 95PA00132, présenté pour le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA02931
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -... ...M. LIEVRE...1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 118-94 du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion a annulé la révocation sans droit à pension de M. X... ; subsidiairement de réformer ce jugement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA03910
68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du... ...M. Lièvre...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour M. Z..., M. Y... et M. X... par la SCP LEFEVRE, PELLETIER et associés, avocat ; M. Z..., M. Y... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9403624/7, 9403621/7/SE, 9411016/7, 9411001/7, 9411017/7 du 4 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA00631
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. LIEVRE...1ère Chambre VU l'ordonnance en date du 15 février 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour le jugement du recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU le recours, enregistré le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat puis au greffe de la cour le 8 mars 1996 sous le n 96PA00631 présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 juin 1997, 95PA02229
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. LIEVRE...1ère Chambre VU les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 12 juin 1995, présentées pour Mme X... et la société AUTO SERVICE FRANCE représentée par son gérant M. X..., par Me Y..., avocat ; Mme X... et la société AUTO SERVICE FRANCE demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9206696/7 du 9 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant l'intervention de la société AUTO SERVICE FRANCE, ordonnant l'expulsion sous astreinte de Mme X... du domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 juin 1997, 95PA02233
51-03-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - SERVICES DES MANDATS 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. LIEVRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, présentée pour LA POSTE par Me Y..., avocat ; LA POSTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8907857/7 du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 5.962,59 F, assortie des intérêts, au titre du préjudice résultant pour celui-ci du paiement à un tiers d'un mandat international dont il était bénéficiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 95PA00090
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. LIEVRE...1ère Chambre VU l'ordonnance du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement du recours et du mémoire ampliatif du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990 et le 7 août 1990 sous le n 115998 ; VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 avril 1990 et le 7 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 96PA00429
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. LIEVRE...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1996 présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 373/94 en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3.197,82 F au titre de l'indemnité spéciale compensatrice attribuée aux fonctionnaires en service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 96PA01105
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. LIEVRE...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9511232/4 et 9514279/4 en date du 9 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 avril 1995 portant expulsion de M. X... du territoire français ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 07 mai 1997, 94PA01144
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. LIEVRE...2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 août et 27 octobre 1994, présentés pour Mme Y... dite "Jacky A..." demeurant ... par Me d'B..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009645/2 du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes, égales au montant des retenues à la source non opérées, auxquelles elle a ét...
