La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Kuhnmunch - page 2

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Forme - Intervention spontanée non * AVOCAT - Discipline -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lorient, a fait...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Intention libérale non * CAUTIONNEMENT - Caractère - Paiement par la caution - Intention... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978, Mme Bernard X... a contracté divers emprunts ; qu'en 1978, M. Y...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Stipulation avec charge - Validité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la Safer a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M. Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Preuve - Charge * PREUVE règles générales -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., dite Patrick, a donné à bail à M. X... un appartement sans qu'il soit précisé s'il s'agissait d'une location de locaux meublés et sans qu'ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux ; que, après avoir validé le congé donné par Mme Y... à son locataire et ordonné l'expulsion de ce dernier, un jugement a désign...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts ; que le divorce a été prononcé en 1981 aux torts exclusifs de Mme Y... ; que des difficultés ayant opposé les anciens époux en ce qui concerne la liquidation et le partage de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société COFRINEC, victime le 4 novembre 1978 d'un vol de marchandises au cours d'un transport routier effectué par la société Comptoir parisien des livraisons CPL, a assigné le 25 juillet 1979 le transporteur en indemnisation de la perte subie ; qu'après mise en liquidation des biens du CPL en 1981, la COFRINEC, par conclusions prises devant la juridiction de première instance...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes * BAIL règles générales... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Constructions métalliques d'Arles la CMA, une nouvelle société, la société Constructions métalliques de France la CMF a été fondée avec l'aide des pouvoirs publics par les salariés de la CMA et une société de développement régional ; que les locaux dans lesquels la CMA exerçait...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées en communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1986, que M. X... a souscrit des reconnaissances de dettes au profit des époux Y... ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la dissolution de la communauté par le décès de son mari et l'instauration d'une indivision...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Notariat - Convention collective régionale du... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que Mme Y..., caissière-comptable de M. X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans...

VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Originaux - Production - Nécessité CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Y... et X... ont, en qualité de dirigeants de la Compagnie générale des éditions officielles, été " démarchés " par des représentants de la société Etudes et gestion d'assurances afin de souscrire, au profit de chacun d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces polices, dont la...