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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-17121

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-17121
Numéro NOR : JURITEXT000007029471 ?
Numéro d'affaire : 89-17121
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-07-07;89.17121 ?

Analyses :

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Election de domicile par un créancier hypothécaire - Election de domicile à l'insu du notaire - Sommation délivrée à domicile élu - Acceptation par le notaire sans protestation ni réserve - Erreur de transmission - Faute du notaire en sa qualité d'officier public.

Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette élection de domicile, commet une faute en transmettant à la société, débiteur saisi, la sommation notifiée à la banque par un créancier saisissant qu'il a acceptée sans protestation ni réserve en sa qualité d'officier public.


Texte :

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que, suivant acte reçu le 3 juillet 1980 par la SCP Y..., notaires associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite à la conservation des hypothèques de Créteil ; que, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2148.2° du Code civil, la banque a fait élection de domicile auprès de la SCP X..., notaires à Créteil ; que, suivant un acte du 13 janvier 1981, reçu par la SCP Y..., le montant de l'ouverture de crédit a été porté à 1 300 000 francs ; qu'une inscription hypothécaire supplémentaire a été prise avec élection de domicile en la même étude notariale de Créteil ; que, le 6 juillet 1981, un créancier saisissant a fait signifier à la banque, en son domicile élu, une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente sur saisie immobilière fixée au 8 octobre 1981 ; que la SCP X... a fait connaître cette sommation à la société Omnium François Ier mais n'en a pas avisé la banque ; qu'après la vente de l'immeuble, la société Omnium François Ier a été mise en liquidation des biens le 19 mars 1982 ; que, par décision du juge-commissaire du 13 janvier 1984, la créance de la banque a été admise à titre privilégié pour 1 824 712,54 francs ; que, lors de la procédure d'ordre, la banque a perçu, après les créanciers qui primaient son rang, la somme de 63 378,21 francs ; que la banque a demandé que la SCP notariale de Créteil soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que l'élection de domicile de la banque en l'étude de la SCP X... et sa demande de transmission des actes relatifs aux hypothèques inscrites sur l'immeuble donné en garantie n'avaient été communiquées à cet office notarial ni par l'auteur de l'élection, ni pas les notaires qui l'ont reçue, et que, par suite, il n'avait pu y avoir acceptation d'un mandat tacite ; que les juges du second degré ont retenu que la transmission de la sommation au débiteur saisi ne pouvait valoir exécution d'un mandat confié par la banque dès lors qu'il n'existait entre celle-ci et le notaire aucun lien de droit ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCP notariale, qui avait accepté sans protestation ni réserve la sommation qui lui avait été notifiée, n'avait pas, en sa qualité d'officier public, commis une faute dès lors qu'elle avait transmis au débiteur saisi un acte destiné à la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 mai 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 juillet 1992, pourvoi n°89-17121, Bull. civ. 1992 I N° 223 p. 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 223 p. 148
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocat général : Avocat général :M. Lupi
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Kuhnmunch
Avocat(s) : Avocats :M. Boullez, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/07/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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