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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Refus d'autorisation du ministre du Travail -... ...Rapporteur :M. Keromès...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail : Attendu que par décision du 20 septembre 1982, le Ministre du Travail a refusé d'autoriser la rupture du contrat de travail de M. X..., employé en qualité de journaliste par la société " Presse Alliance " et qui était membre titulaire du comité d'entreprise ; que la société ayant cependant mis fin aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Modification des conditions de travail n'emportant... ...M Kéromès...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; L 122-8, L 122-9 et L 420-22 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que M. X... délégué suppléant du personnel ayant refusé d'être affecté sur un chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Effets * APPEL CIVIL - Appel incident - Effets Le salarié qui, ayant obtenu en première... ...Rapporteur :M. Keromes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de Chimie et de Biologie à verser à M. X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ; que la société a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Partie demeurant à l'étranger - Domicile élu en France *... ...Rapporteur :M. Keromes...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches de la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que M. Y..., domicilié à Abidjan, a demandé le 8 octobre 1979 au Conseil de Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il prétendait avoir conclu avec la société " William-Gillet-Guillet-Rennepont " dite compagnie W.G.G.R. et de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Rapporteur :M. Kéromès...Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne S.O.D.I.M., a interjeté appel pour le compte de cette société du jugement rendu entre elle et M. Y... par cette juridiction le...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Fourniture de jeux et d'histoires non * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Rapporteur :M. Kéromes...Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a collaboré de 1955 au 1er septembre 1972 à une publication éditée par la Société Parisienne d'Edition ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande formée contre la société par M. X..., qui se prévalait du statut des journalistes professionnels, et a renvoyé les parties devant la commission...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Fléchissement de l'activité... ...Rapporteur :M. Kéromès...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L.122-14-6 du Code du travail ; Attendu que la société Cofran Lubrifiants, qui a licencié le 18 juillet 1980 pour insuffisance de résultats M. X... qu'elle employait comme V.R.P., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors que, même non imputable à une...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance - Vérification non... ...Rapporteur :M. Kéromès...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise a été déclarée le 28 juillet 1978 en état de liquidation des biens ; que le syndic chargé de la liquidation a licencié le 14 septembre suivant M.Taudon en qualité de représentant exclusif ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que la cause ait ét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Employé de banque - Détournement d'une... ...Rapporteur :M. Kéromes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Melle X..., qui était employée à la société " Banque Crédit Martiniquais ", ayant apposé sa signature et inscrit le numéro de son compte personnel sur le bordereau de versement d'un chèque déposé par un client puis fait crédité ce compte du montant du chèque, a été licenciée pour...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Indemnité compensatrice de préavis.... ...Rapporteur : M. Kéromès -...Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que par arrêt du 9 juillet 1981 la Cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de travail liant la société Rover et M. X..., qui était employé par cette société en qualité de représentant exclusif, aux torts de l'employeur et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des sommes devant être payées au salarié, au titre des indemnités de préavis et de congés-payés ainsi...