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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT00174
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée pour la SNC DARTY Normandie, dont le siège est avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly, représentée par son dirigeant en exercice, par la société civile T.L. Consultant, dûment mandatée ; La société DARTY Normandie, venant aux droits de la S.A. SERAC, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.1922-97.1541 et 97.1300 en date du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la S.A. SERAC tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT00452
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présentée pour la SCI PANTIN, dont le siège est ... 75008 Paris, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI PANTIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 96.2127-98.566 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions des demandes de l'EURL PANTIN tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Blois ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT00914
...M. JULLIERE...Vu, 1°, sous le n° 99NT00914, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SODISHAGUE, dont le siège est ... 50460 Querqueville, représentée par son président-directeur général, par la société civile T.L. Consultant, régulièrement mandatée à cet effet ; La S.A. SODISHAGUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 97.1021-98.596-97.1022-98.644-97.1137 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT00916
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SOGEBAIL, dont le siège est ... 75009 Paris, représentée par son président-directeur général, par la S.A. Stock Inter, mandataire ; La S.A. SOGEBAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-447 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Ormes Loiret ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT00917
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. AUXICOMI, dont le siège est ... 94170 Maisons Alfort, représentée par son président-directeur général, par la S.A. Stock Inter, mandataire ; La S.A. AUXICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-446 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Ormes Loiret ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT02120
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1999, présentée pour la S.A. UCB Locabail Immobilier, dont le siège est ... 75116 Paris, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La S.A. UCB Locabail Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-226 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de La Riche...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT00543
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 29 et 30 mars 1999, présentée pour la SCI P2I, dont le siège est ... 45000 Orléans, représentée par son gérant, par la SCP SACAZE-GRASSIN, avocats au barreau d'Orléans ; La SCI P2I demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1995-97.616-98.305 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT00857
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour la S.A. Natiocrédibail, dont le siège est ... 92823 Puteaux, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. Natiocrédibail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1307-98.454 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Arthenay Loiret...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT01048
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-900 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge du montant total de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT01049
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-901 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
