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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à lui verser la somme totale de 52 154,52 euros en indemnisation des préjudices résultant de la chute de vélo dont il a été victime le 31 janvier 2016. Par un jugement n° 1804392 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002162 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2003899 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002893 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-04 Comptabilité... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 18 juin 2009 provoqué par un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a demandé la...

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'une carte nationale d'identité française soit délivrée à son fils C... D... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord née le 30 août 2017, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à Maël Santos D... A... une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001526 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900583 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000818 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...M. Julien Sorin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l'ordonnance n° 1608124 du 16 novembre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C... F... à la somme de 5 408,40 euros toutes...