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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600910, 1600911 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DOLCE LOLITA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL COM@CONCEPT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013, ainsi que de l'obligation de payer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709467 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser les sommes de 72 000 euros au titre des salaires qui lui étaient dus pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de 864 000 euros au titre de la perte de chance de réussir sa carrière postérieurement à son licenciement et de 36 000 euros au titre des difficultés financières occasionnées par son licenciement survenu le 8 août 2011 du...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1502492 du 24 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2017...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL KCZS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que de l'amende prévue par le 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge à raison d'une facture émise au cours de l'année 2010. Par...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PALCHEM a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice...

60-03-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG à lui verser la somme de 134 182,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la cessation de ses fonctions de psychiatre des hôpitaux au sein du...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel la directrice générale du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CNG l'a placé en disponibilité à compter du 31 mai 2011. Par un jugement n° 1500142 du 13 juillet 2017, le Tribunal...