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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600088 du 20 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1609500 du 24 février 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2017, M. D...et MmeA..., représentés par...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, à prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'un an à son encontre et l'a informé de son signalement au sein du système d'information...

...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707308 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1405687 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501392 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. D...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 11 août 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B... épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1709524 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ZF HOLDING a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis, en application des...