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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodafreco, la société Alpotel, la SCI Le Mas, M. et MmeE..., Mme G... F...et M. H... A... ont présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes tendant, la première, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012, par lequel le maire de la commune de Saint-Priest a délivré un permis de construire à la SNC Urban East Service 1 et de la décision du 8 avril 2013 portant...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Dardilly a délivré un permis de construire à la SCI 34 Route d'Ecully en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-deux logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1306783 du 5 novembre 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., veuveB..., a présenté deux demandes au tribunal administratif de Grenoble tendant respectivement : - à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour de vingt ans mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles", révélée par la délivrance d'un titre de séjour valable pour cinq ans portant la mention "carte de séjour citoyen-UE/EEE/Suisse" ; - à ce que l'inexécution du jugement n° 1102814 du tribunal...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Reymond Rhône Sud Matériaux, la SCI Charvenoz, la SCI de Grange Martin et la SARL MIPL ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Ternay du 11 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle détermine le...

34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain est, section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...et M. B...C...ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des arrêtés du 14 janvier 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601065-1601066 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes et les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1603522 du 20 septembre 2016...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1603450 du 8 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 7 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. Par un jugement n° 1601790 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande...