La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Juan SEGADO - page 2

34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain est, section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...et M. B...C...ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des arrêtés du 14 janvier 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601065-1601066 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes et les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1603522 du 20 septembre 2016...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E...et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré à la SARL Immo-La un permis de construire portant sur la restructuration d'une habitation pour créer cinq logements. Par un jugement n° 1206136 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodafreco, la société Alpotel, la SCI Le Mas, M. et MmeE..., Mme G... F...et M. H... A... ont présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes tendant, la première, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012, par lequel le maire de la commune de Saint-Priest a délivré un permis de construire à la SNC Urban East Service 1 et de la décision du 8 avril 2013 portant...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Dardilly a délivré un permis de construire à la SCI 34 Route d'Ecully en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-deux logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1306783 du 5 novembre 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., veuveB..., a présenté deux demandes au tribunal administratif de Grenoble tendant respectivement : - à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour de vingt ans mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles", révélée par la délivrance d'un titre de séjour valable pour cinq ans portant la mention "carte de séjour citoyen-UE/EEE/Suisse" ; - à ce que l'inexécution du jugement n° 1102814 du tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Trézy a autorisé M. B... et Mme F...à construire une maison d'habitation et un bâtiment à usage de poulinière, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 21 juillet 2014. Par un jugement n° 1403034 du 18 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a : - en son article 1er...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. Juan SEGADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2013 contre cette décision, reçu le 5 avril 2013 ; - d'annuler le...