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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome Goldenberg dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, 470174

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - DÉCISION DE RETIRER UN DOCUMENT D’IDENTITÉ – MOTIFS POUVANT LA... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Par une ordonnance n° 22008758 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 2023...

France | 10/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 470331

39-01-03-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - AVIS DE L’ART AYANT... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier, 21 avril, 16 juin, 2 août et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoroute du Sud de la France ASF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la sociét...

France | 27/09/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 471515

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 27/09/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 juillet 2023, 467016

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août et le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2020 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant B..., ainsi que la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Vu les autres pièces du...

France | 11/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 juillet 2023, 467163

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet...

France | 11/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 juillet 2023, 467209

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 25 octobre 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 11/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, 469035

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP en date du 21 septembre 2022 fixant le montant de la péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947...

France | 29/06/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 juin 2023, 469484

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - CONDITION TENANT À CE QUE LA PERSONNE RÉCLAMÉE SOIT... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

France | 01/06/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, 471035

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - RETENUES SUR TRAITEMENT. - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00869 du 2 février 2023, enregistré le 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société anonyme SA La Poste contre le jugement n° 2007637 du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur...

France | 25/05/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, 471735

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français dans un délai de quatre mois, a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève...

France | 25/05/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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