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...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01469, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNO B..., dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNO B... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement, en date du 18 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des avis de paiement d'un montant de 32.378,97 F et de 147.820,39 F, émis respectivement le 17 avril 1992 et le 18 juin suivant par la ville...

...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001 sous le n°01MA00580, présentée pour la commune d'Allauch, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 juillet 1995, par Me Michel X..., avocat ; La commune d'Allauch demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches du Rhône, annulé le marché passé le 17 octobre 1997 entre elle-même et l'entreprise MIDI RENOVATION - GOMEZ pour...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002123 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser la somme de 34 800 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime sur la voie publique...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005817 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de un mois et a...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Mazas, avocate ; Mme B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004708 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Régis Pech De La Clause et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005248 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aude à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée par fax le 17 juillet 2012 et régularisée le 23 juillet suivant, présentée pour M. G...A..., demeurant..., par Me F... ; M. D...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201522 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour l'Etablissement français du sang EFS, dont le siège social est sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93218, représenté par son président en exercice, par Me B...D... ; l'Etablissement français du sang demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203758 du 20 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamné, sur le fondement de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me F...A...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206400 du 25 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour MM. D...etA... C..., et N...C..., demeurant " ...et Mme G...H...du Limbert, demeurant..., par MeL... ; les consorts C...et Mme H...du Limbert demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602883 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de la commune de Mouans-Sartoux, de la commune de Mougins et...