Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pascal CHENEVEY dans la jurisprudence francophone - page 73
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| ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400050 du Tribunal administratif de Dijon du 30 décembre 2005 qui a annulé la décision du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé à M. X le bénéfice d'une allocation de préretraite agricole ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST, dont le siège est au lieu-dit Garnisson à Fournols 63980, par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041686 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 août 2004 du conseil municipal de la commune de Fournols décidant de...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ LUXDIS, dont le siège est ZI Nord, rue Paul Sabatier à Chalon-sur-Saône 71100, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIÉTÉ LUXDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401651 et n° 0401652 du Tribunal administratif de Dijon du 4 octobre 2005 qui, à la demande de la société Bermasyl, a annulé les décisions du 22 juin 2004 par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à créer un ensemble commercial et une...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 10 février 2006, présentés pour M. et Mme Y domiciliés ..., par Me Balestas, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103564 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2005 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Poisat a délivré à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison ; 2° d'annuler ce...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE CHAMPRADET dont le siège est 8 rue d'Orcines à Clermont-Ferrand 63100, Mme Annie X domiciliée ..., et Mme Jacqueline Y domiciliée ..., par Me Soulier, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600853 du 22 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à l'OPAC du Puy-de-Dôme un...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 août 2007 sous le n° 07LY01871, présentée pour la COMMUNE DE VICHY, par Me Paillot, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VICHY demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 061144 et n° 061968 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2006 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Immo Frais ; - Vu, II, la requête, enregistrée le 14 août 2007 sous le n° 07LY001872, présentée pour la...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée par Mme Y X, domiciliée, ..., et le mémoire complémentaire, présenté pour la requérante par Me Guyard-de Seyssel, avocat au barreau de Belley ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403482 du Tribunal administratif de Lyon du 10 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune d'Argis a refusé de lui vendre les terrains qu'elle occupe ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à la commune de lui vendre...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu, I, sous le n° 06LY00293, la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, par Me Xynopoulos, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201915 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, sur la demande de M. et Mme X, le Tribunal a annulé l'arrêté du 7 mars 2002 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. Y ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X à lui...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée pour Z Y, domicilié au ..., par Me Baltazard, avocat au barreau d'Annemasse ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204199 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2005 qui, à la demande de M. X, a annulé l'arrêté du 23 mai 2002 par lequel le maire de la commune de Fillinges lui a délivré un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre...
...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mme Annie X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601106 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de la commune ; 2° d'annuler cette décision...
