Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Duclos, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402718 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er avril 2009, confirmée le 28 avril 2009, par laquelle la société ERDF a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle déplace à ses frais le support de ligne électrique implanté sur sa parcelle cadastrée H 1992 au lieu-dit Clairicy sur le territoire de la commune de Taninges et de condamner la société ERDF à enlever à ses frais ce poteau de sa propriété, sous astreinte...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 25 janvier 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 1603333 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...-B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la délibération du 3 février 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dracy Le Fort a refusé de l'autoriser à créer un accès de sa propriété par le chemin du Champ des Perdrix, appartenant à la commune et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1402645 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1702463 du 2 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble saisi par le syndicat intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie SIBRECSA a désigné M. C... A..., expert, à l'effet de procéder à toutes constatations et recherches relatives aux désordres affectant la production d'énergie électrique par le système dit " turbine ORC " alimenté en eau chauffée par la récupération des fumées de combustion dégagées par le site...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, en date du 3 novembre 2005, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme X ; Vu ladite requête, enregistrée le 6 février 2006 et le mémoire enregistré le 26 juin 2006, présentés pour Mme Fatma X, domiciliée ..., par Me Bertrand-Hebrard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400149 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2003...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour Mme Malika X, domiciliée ..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045821 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ; 2° d'annuler ladite décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non opposition à son acceptation d'un legs consenti par M. B... C.... Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2005 pour M. Houcine Ben Youssef X domicilié ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305584-0402024 en date du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053894 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du 5 avril 2005 refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de munir M. X d'un titre temporaire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Lyon par M. X ; - Vu les autres pièces au dossier ; Vu la convention européenne de...