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54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu le jugement n° 1407273 du 6 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SARL GTC. Vu, enregistrée le 6 décembre 2017 sous le n° 17MA04665, la requête par laquelle la SARL GTC relève appel du jugement n° 1407273 du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2017 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis...

54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu l'ordonnance n° 1504649 du 27 juin 2017 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte à M. E... du désistement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2017 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 2 juillet 2017 sous le n° 17MA02883 ; - la décision du 1er septembre 2017 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu le jugement n° 1407958 du 17 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête à fin de décharge, enregistrée le 5 mai 2017 sous le n...

54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 9 juin 2017 sous le n° 17MA02407 ; - la décision du 1er septembre 2016 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice...

54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu le jugement n° 1503694 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu...

54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu le jugement n° 1503696 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu...

54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu le jugement n° 1503698 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de Mme B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu...

...M. Jean-Louis BEDIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le jugement n° 1407444, 1407445 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme et M. F... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2007 à 2010. Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2016 sous le n° 16MA05015, présentée pour Mme D... F...et M. E... F..., tendant à l'annulation du jugement n° 1407444, 1407445 du 4...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bédier, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur...