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| ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n°2017ETR-54 du 13 mars 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français au plus tard le 10 juillet 2017 et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1702351 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1704635 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A...
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 65-02-01-03 Transports.... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée SIST PM a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de retrait des délibérations du 5 février 2003 et du 15 mars 2006 par lesquelles l'union départementale scolaire et d'intérêt social UDSIS a fixé la contribution...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, la commune du Vernet, représentée par son maire en exercice, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté préfectoral n°2016-085006 du 25 Mars 2016 établissant le schéma départemental de coopération intercommunale et l'arrêté du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d'Agglomération de...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a suspendu pour une durée maximum de quatre mois son agrément en qualité d'assistante exerçant en maison d'assistante maternelle ainsi que le rejet du recours gracieux du 13 mai 2015, la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2018 et 24 avril 2019, la Sas Distribution Casino France, représentée par Me D...de la selarl Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 novembre 2017 visant à autoriser la Sas Socodag II à procéder à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial existant, par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la charge de l'Etat la...
49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Siblu France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 du préfet de l'Hérault portant fixation des " périodes d'ouverture obligatoire imposable au camping " Le Lac des Rêves ", situé sur le territoire de la commune de Lattes ". Par un jugement n° 1500221 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS Siblu...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 29 avril 2016, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et prononciation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1610224 du 5...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 septembre 2017 et le 26 septembre 2018, la société civile immobilière SCI Istropolis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler les cinq décisions portant de refus de délivrance de permis de construire pris les 17, 18 et 25 juillet 2017, par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence, en vue de la création d'un...
