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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 novembre 2020, 17MA02147
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 25 juin 2018, la Cour, statuant sur la requête de Mme H... A... enregistrée sous le n° 17MA02147 tendant à la condamnation de la commune de Limoux à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de son fils, B... F..., survenu le 4 juin 2012, a ordonné avant dire droit une expertise sur la nature et les causes exactes du décès. Après le dépôt du rapport...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...P..., Mme U...P..., Mme R...E...néeM..., M. I... M..., M. J... M..., Mme G...T..., M. A...P..., M. N... P..., M. B... T..., M. J...T..., M. F...P...et Mme O...K...née P...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de refus des 15 avril et 6 mai 2015 prises par le maire de la commune de Buzignargues, d'enjoindre à la commune de Buzignargues de libérer, remettre en état et restituer la...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° A 2015-10 du 29 janvier 2015 par lequel le maire de la commune du Rove a réglementé l'accès et la sortie des véhicules des locataires et visiteurs de la résidence " Les Masets " en interdisant à ces derniers d'emprunter le passage devant les trois propriétés cadastrées 216 et 217 pour accéder ou quitter la résidence et en prévoyant l'apposition...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la réalisation des travaux...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 1er décembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800228 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination à la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 20 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1501165, 1501166 du 19 janvier 2017, le...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, la société Propav, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017, autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin située avenue de Toulouse à Montpellier, pour atteindre 1470 m² de surface de vente ; 2° de...
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson et lui a interdit, d'une part, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et, d'autre part, pour...
