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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206988 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204695 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé ses décisions du 30 mai 2012 refusant l'admission provisoire au séjour de M. et de Mme C...et lui a enjoint de se prononcer à nouveau sur ces demandes ; 2° de rejeter la demande d'annulation des décisions susmentionnées présentées par M. et Mme C...devant le tribunal...

...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler le jugement n° 1205494 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 24 septembre 2012 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Le préfet soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me Messaoud, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203782 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination et l'a astreint à se...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la cour le 9 août 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Morel, avocat au barreau de Lyon ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203407, du 30 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 avril 2012, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. E...D...A..., domicilié..., par Me Debbache, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202888 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204607, du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 avril 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai et lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204608 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 avril 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de réexaminer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205142 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 30 août 2012 refusant de délivrer une carte de séjour à M. A...C..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206867 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter aux services de police ; 2...