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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201137 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Caron, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206542 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Cans, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203962 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Pierot, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203293 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206988 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de Biviers délivrant un permis...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance du 31 mai 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'association Vivre en Ondaine, dont le siège est chez M. A...26 chemin de Terrasson au Chambon-Feugerolles 42500 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté par l'association Vivre en Ondaine par lequel elle demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206015 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 août 2012 rejetant la demande de carte de séjour de Mme A...B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B...devant le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105671,1204622,1204624 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions en date du 13 juin 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer des cartes de séjour à Mme D...A...et à M. C... A..., les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter les demandes de M. et Mme A...devant le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2012 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2...