La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME - page 2
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| ...M. Jean-François DESRAME...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 2007 présenté par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601706 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mlle X Husne, annulé sa décision en date du 25 août 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter les conclusions de Mlle X ; Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de fait, d'erreur de...
...M. Jean-François DESRAME...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2007, présenté par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 5 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions des 19 décembre 2006 et 14 mars 2007 refusant à Mme X la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° - de rejeter les demandes de Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - ses décisions n'ont pas porté une atteinte...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Djemai X, demeurant ..., par Me Benichou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703342 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un titre en application du 6-7° de l'accord franco-algérien, compte tenu de son...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, complétée par le mémoire enregistré le 2 mai 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Schamber ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du maire de la commune de Fléville-devant-Nancy lui infligeant un avertissement ; 2° - d'annuler l'arrêté du 10 mai 2007 du maire de la commune de Fléville-devant-Nancy ; 3° - de condamner la commune de...
...M. Jean-François DESRAME...Vu I°, sous le n° 08NC00268, la requête, enregistrée le 18 février 2008 et le mémoire complémentaire du 23 juin 2008, présentée pour M. Hamayak X, demeurant ..., par Me Barbosa, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701250 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2007 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 présentée pour M. X demeurant Chez M. Aydin Y demeurant ..., par Me Patrick ARAPIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800043 en date du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le préfet du Haut Rhin : - lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; - l'a obligé à quitter le territoire français ; - a fixé le pays de destination ; Le requérant soutient que le tribunal administratif...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la commune de FAVERNEY, représentée par son maire en exercice, la commune de MERSUAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue Gilbert Lavaire à Port-sur-Saône 70170, l'ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY AVQVFE, représentée par sa présidente, dont le siège est 13 rue de Vesoul à Faverney 70160, par Me Brard, avocat ; Les requérantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la commune de FAVERNEY, représentée par son maire en exercice, la commune de MERSUAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue Gilbert Lavaire à Port-sur-Saône 70170, l'ASSOCIATION DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DE VIE A FAVERNEY AVQVFE, représentée par sa présidente, dont le siège est 13 rue de Vesoul à Faverney 70160, par Me Brard, avocat ; Les requérantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la commune de FAVERNEY, représentée par son maire en exercice, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAONE JOLIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue Gilbert Lavaire à Port-sur-Saône 70170, par Me Brard, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400172 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°3175 du 5 décembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Saône a défini le principe et...
...M. Jean-François DESRAME...Vu I° la requête, n° 07NC00317 enregistrée le 1er mars 2007 présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Deverey, avocat ; M. Gabriel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°061086 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2006 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur de l'Office...
