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60-03-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PERSONNES RESPONSABLES. - ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2001 sous le n° 01MA02356, présentée par Maître Z..., avocat, pour la COMMUNE DE TENDE, dont le siège est sis Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à Tende 06430, la COMMUNE DE FONTAN, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Fontant 06540, la COMMUNE DE SAORGE, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Saorge 06540 et la COMMUNE DE LA...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00884, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93 6445 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 1993 fixant, pour l'année 1993, l'assiette des cotisations dues aux régimes de protection...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1998 sous le n° 98MA01905, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE SPELEOLOGIE dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93352 du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 9 et 21 décembre 1992 par lesquels le maire de Nans-Les-Pins a réglementé l'accès aux cavités, avens, gouffres et grottes situés sur le territoire...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2001 sous le n° 01MA001420, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Le MINISTRE DE L'INTERIEUR requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 992695 du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 1999 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Hasmik X ; 2'/ de rejeter la demande présentée par Mme Hasmik X devant le tribunal administratif de Nice ; Il...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2001 sous le n° 01MA002057, présentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Nicolay- de Lanouvelle pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON ayant son siège 16, rue J. et J. Tharaud, St Cyprien 66750, représentée par son président en exercice, Classement CNIJ : 135-05-01-03-04 C La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 003508 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le n° 01MA002660, présentée par Me Auda, avocat pour M. Abdelhak X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 973768 du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formulée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; Classement...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le n° 01MA002664, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Youssouf X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988836 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA002667, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Tahar X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 997605 du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Vaucluse ; 3°/ d'ordonner...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2002 sous le n° 02MA000073, présentée par M. et Mme Roger X, demeurant ... Classement CNIJ : 38-03-04 C Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 005214 du 30 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Béziers ne leur a accordé qu'une remise de 50 % sur une somme de 16.726,95 F indûment versée au titre de...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 2001 sous le n° 01MA001204, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95852 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sept délibérations du 27 janvier 1995 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a, d'une part, approuvé six avenants aux marchés relatifs au programme piscine passés avec les entreprises Escourrou, Gout, Lanz...