Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francis VILLAIN dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la cour : 1° de déclarer inconstitutionnel l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2° d'annuler le jugement n° 08-3007 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur un moyen de légalité externe, sans examiner un moyen de légalité interne, pour annuler l'arrêté du 6 mars 2008 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et qu'il n'a...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. B... F..., demeurant..., par Me Thomé, avocat au barreau de Rennes ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903204-0905356 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a annulé la décision du 18 septembre 2009 par laquelle le ministre de la santé et des sports avait annulé l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 20 mai 2009 accordant à M. E... la licence de transfert de son officine de pharmacie dans la commune de Saint-Brieuc, et, d'autre part, a rejeté sa demande...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour Mme C... B... épouseA..., demeurant..., par Me Villand, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4378 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 2 février 2010 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée en...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C..., avocate au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1125 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 du préfet du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui accorder le bénéfice du...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Fouet avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2280 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2009 par lequel le maire de la commune de Trouville-sur-Mer l'a suspendue de ses fonctions et à la condamnation de cette collectivité au paiement d'une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la société RBL REI, dont le siège est situé au 11, boulevard Brune à Paris 75682, par Me Croix, avocat au barreau du Havre ; la société RBL REI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1010 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie CCI de Caen la somme de 182 107 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices résultant des désordres...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour le préfet du Loiret, par Me Moulet, avocat au barreau d'Orléans ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-0010 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 août 2010 refusant l'admission provisoire de Mme F... B...au séjour au titre de l'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de Mme B... le versement à l'Etat de la somme de 800 euros sur le fondement des...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu l'arrêt du 6 juillet 2012 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, complètement exécuté le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 juillet 2011 au profit de la SARL Louis Guillon ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant chez...,. 31 à Etampes 91150, par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4492 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, et portant interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler, pour...

...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me Maurice, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3590 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 6 mai 2010 des autorités consulaires françaises à Oran Algérie rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en...