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54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ART. R. 741-11 DU... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 2 juin 2021. Par une ordonnance n° 21129257 du 13 juin...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme H... G..., veuve F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. A... F..., M. E... F..., Mme B... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure I... J..., et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge solidaire de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, et du CHU de Saint-Etienne, pour faute, l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de M. C... F.... Par un jugement n° 1806153 du 22...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées. Par un jugement n° 2203958 du 12 avril 2023, le tribunal administratif lui a donné acte du désistement de ses conclusions relatives aux infractions commises les...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées, d'annuler la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre ces décisions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis affect...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le maire d'Elbeuf Seine-Maritime et le président de la métropole Rouen Normandie sur sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification de places de stationnement au droit de sa propriété, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, de la...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 décembre 2017, 9 septembre 2019 et 6 avril 2021 qui y sont récapitulées et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 février 2021, d'annuler les retraits de points relatifs aux infractions commises les 23 octobre 2012, 23 décembre 2014, 27 septembre 2016, 3 août 2018, 15 février 2019, 11 avril 2019, 23 juin 2019 et 18 juillet 2019...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée 48SI du 17 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points consécutives à des infractions commises les 19 juillet 2017, 7 novembre 2019, 1er juin 2020, 3 février...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 19 août 2021 et les décisions de retrait de points prises en méconnaissance du principe d'information préalable, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des...