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434 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 438038

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant CCSP d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions ANTAI en tant qu'il comporte la majoration d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros mis à sa charge le 15 mars 2018 par la commune de Nancy. Par une ordonnance n° 18021540 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et enjoint à la commune de Nancy d'informer l'ANTAI du sens de sa...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 443181

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Matoury a rejeté sa demande du 12 novembre 2015 tendant à ce qu'elle régularise sa situation administrative auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL et de condamner cette commune à lui verser la somme de 40 881,14 euros au titre de pensions non perçues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que la somme mensuelle de 1 703,41 euros à compter du 1er janvier 2017...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 446991

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux lui appartenant. Par une ordonnance n° 2011415, 20121422, 2011431 du 12 novembre 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 450814

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a suspendu à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2100343 du 3 mars 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443584

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... A... dirigées contre l'arrêt du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il statue sur la réparation de la perte de ses droits à retraite et sur l'attribution des intérêts moratoires ainsi que sur leur capitalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 448354

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée sous le n° 2003502, M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vauréal Val-d'Oise, d'annuler les comptes de campagnes de Mme D... F... et de M. L... H... et de les déclarer inéligibles. Par une saisine enregistrée sous le n° 2010240, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 430492

...M. Jean-Dominique Langlais... 54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE CARACTÈRE RJ1 PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - RECEVABILITÉ - EXISTENCE RJ2. 54-04-02-02-01-04 Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel. 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 439742

...M. Jean-Dominique Langlais... 03-03-03-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CUMULS. - AGRANDISSEMENT D'UNE SURFACE AGRICOLE - INCLUSION - AGRANDISSEMENT RÉSULTANT DU RACHAT DE PARTS D'UNE SOCIÉTÉ À OBJET AGRICOLE AVEC PARTICIPATION EFFECTIVE AUX TRAVAUX RJ3. 03-03-03-01-01 Il résulte du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations d'agrandissement d'une surface agricole...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 440443

...M. Jean-Dominique Langlais... 54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - INCLUSION - CASSATION INTERVENUE SUR UN ARRÊT METTANT FIN À L'INSTANCE APRÈS UNE PREMIÈRE CASSATION PORTANT SUR UN ARRÊT AVANT-DIRE DROIT SOL. IMPL. RJ2. 54-08-02-03-03 L'article L. 821-2 du code de justice administrative CJA ne fait pas obstacle au renvoi après cassation lorsque le Conseil d'Etat, qui a précédemment annulé une décision avant-dire droit, annule la décision mettant fin à la même instance sol. impl.. 60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 448589

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soisy-sous-Montmorency Val-d'Oise et de déclarer inéligibles M. A... K..., tête de la liste " Soisy Avenir ", les membres de cette liste, M. C... H..., tête de la liste " Vivre Soisy " et M. G... F..., membre de cette liste. Par un jugement n° 2004681 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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