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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone

525 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461352

60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801308 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA01123 du 23 septembre 2021, la cour administrative...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement de fonction " en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02880 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.... Par un...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 460272

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Par un arrêt n° 20MA02182 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de la...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 449137

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêt n° 16NT02649 du 9 novembre 2018, rectifié par un arrêt du 10 mai 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et sur appel incident de Mme E... et autres, réduit les montants des indemnités qui leur avaient été accordées, en réformant...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 456128

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 456128 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt statue sur sa perte de revenus. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 462505

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme J... E..., veuve A..., Mme G... A..., Mme H... A... et l'EARL Fanfan ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I... B... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel, Eterpigny, Doingt-Flamicourt et Villers-Carbonnel. Par un jugement n° 1802443 du 24 mars 2022, le tribunal administratif a...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 472920

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2200933 du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 475167

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Doubs a refusé de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet du Doubs de lui faire des propositions de logement social dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 2300122 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 12 décembre 2022 et enjoint...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 471514

60-05-04-01-01 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale CSS,... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

France | 01/12/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 454982

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 454982 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville AIDVB, pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision...

France | 20/10/2023 | 5ème chambre
 
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