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62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. La chambre disciplinaire de première instance n'ayant pas statué sur cette...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des...

49-04-01-04-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RESTITUTION DE POINTS. - RECONSTITUTION DE... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, d'autre part, d'enjoindre au ministre de réaffecter ce permis de quatre...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - FACULTÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : I Par une décision n° 21076705 du 12 janvier 2024, enregistré le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 491026, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... H... tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du Domaine de Carheil, M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme I..., M. C... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cinq arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé Loire-Atlantique a délivré à M. K... des permis de construire autorisant chacun la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 1802041, 1802042, 1802043, 1802044,1802045 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 2104742 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01364 du 22 mai 2023, enregistrée le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a...

04 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte handicapé et de prime de...

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène auquel il impute une blessure subie lors de la manifestation du 12 janvier 2019 dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " et s'il a été fait un usage légal de cette arme...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France. Par une décision du 24 septembre 2018, la chambre de discipline a rejeté cette plainte. Par une décision n° AD/04104-3/CN du 25 février 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26...