Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001, présentée par M. X... et son épouse née Claire Z élisant ... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour Mme Nancy X, élisant domicile ... par Me Delpeyroux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511865/1 en date du 10 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que du prélèvement social correspondant, mis en recouvrement respectivement les 31 octobre et 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002, présentée pour M. Bertrand X, élisant domicile ... par Me Lhomme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507876 en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'administration au versement des frais irrépétibles...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411833 du 29 juin 1999, en ses articles 1, 2 et 4, par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, partiellement déchargé M. Hervé X, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, mises en recouvrement le 31 décembre 1993 sous les articles 65...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000, présentée pour Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Froehlich ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 922514 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de l'imposition contestée, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction à concurrence d'une somme correspondant à l'incidence de la déduction de l'ensemble des...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000, présentée pour M. et Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Versailles n°s 901984, 904202 et 936028, en date du 18 mai 2000, en tant qu'il a rejeté leur demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1985 en raison, d'une part, de l'activité de revente de véhicules d'occasion taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part, du refus de...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-424 et 448 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de contribution sociale généralisée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 20 décembre 1994 au 31 décembre 1995, et d'ordonner la décharge des impositions en cause...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 00-409 et 456 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de contribution sociale généralisée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période du 24 juin au 31 décembre 1995, et d'ordonner la décharge des impositions en cause...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001, présentée pour la société anonyme DAREGAL élisant domicile 6 Bd du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt 91490, par Me X... ; la société DAREGAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3...

...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Renaud ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961848 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'administration au versement de frais...