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19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et, à titre subsidiaire, la décharge des majorations. Par un jugement n° 2004485 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables. Par un jugement n° 2400107 du 11 janvier 2024, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302208 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306671 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande d'admission au séjour du 8 février 2021. Par un jugement n° 2106879 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 6 janvier 2023, ce dernier non communiqué, M. C..., représent...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement nos 2205498 - 2205499 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306235 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. C...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302569 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904941 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique...