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54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole venant aux droits du syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise SIOTAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la société Jalbert et Tardivon exploitant sous l'enseigne In Situ et la société SEFCO Ingénierie à lui verser les sommes de 4 855 669 euros et...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 54-08-01-01... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour la société Lagarde et Meregnani, dont le siège est 4 rue Albert Einstein, Parc Saint Jacques II à Maxeville 54320, représentée par son gérant en exercice ; La société Lagarde et Meregnani demande à la Cour : 1° à titre principal, de condamner la société Egis Bâtiments Management à lui verser une somme de 26 607,80 euros avec intérêts au taux légal depuis la...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2015, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406886 du 13 janvier 2015 par lequel le Président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2014 du préfet de la Haute-Savoie qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler pour excès de...

37-04-04 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 février 2015, le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée par M. A... B..., enregistrée le 4 mars 2015 ; M. B...demande à la Cour d'annuler la décision en date du 26 janvier 2015 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a refusé son inscription sur le tableau des...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu les procédures suivantes : 1° Par arrêt en date du 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2010 et a renvoyé au Tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de l'association de défense des quartiers Fauriel-Villeboeuf, enregistrée initialement au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 30 octobre 2009 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014 et le mémoire enregistré le 5 septembre 2015, présentés pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402069 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 2 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 27 février 2014 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...F..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, et le mémoire enregistré le 5 septembre 2014 présentés pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1402070 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 2 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 27 février 2014 par lesquelles il a fait à M. H... D...obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014 présentée pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306215 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 18 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2014 présentée pour M. D..., élisant domicile ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400984 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 3 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2014 présentée pour M. D... C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405246 du 21 juillet 2014 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 16 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...