Recherche de qui ont été rapportées par M. Jannin dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1991, 90PA01116
16-03-07-005,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU DOMANIAUX -Incompétence du maire pour délivrer une... ...M. Jannin...VU le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 1990 ; le secrétaire d'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé M. Guy X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour avoir fait stationner irrégulièrement un bateau sur le domaine public fluvial ; 2° de condamner M. X... à l'amende maximum et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00724
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant ... Gironde, par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son mari à la suite de sa contamination par le virus du sida ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01060
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour Mme X, par Me BENSARD, avocat à la cour ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01135
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 septembre et 1er décembre 1993, présentés pour M. X, par Me EVENO, avocat à la cour de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9004612/4 du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 92PA01232
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1992, présentée pour Mme de CRESCENZO au nom de son fils mineur Sébastien X..., demeurant ..., par la SCP BOLLET et associés, avocat au barreau de Marseille ; Mme de CRESCENZO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Dominique X..., décédé le 11 novembre 1991, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00985
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE ... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1993, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Hombourg-Haut Moselle, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9101717/4 du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F, majorée des intérêts, en réparation du préjudice subi par lui du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00869
60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Jannin...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 17 novembre 1993, présentés pour M. A, Mme B, Mme C, M. D, M. E, M. F et M. G, par Me ALBEROLA, avocat à la cour de Montpellier ; les Consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 9104235 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Z, leur fils et frère décédé, tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2.500.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1994, 93PA01072
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Jannin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1993 sous le n° 93PA01072, présentée pour la société Editor Tennog dont le siège social est ... par Me Lemonnier, avocat à la cour ; la société Editor Tennog demande à la cour d'annuler le jugement n° 9001333 du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à lui verser une indemnité de 681.264 F en...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 mars 1984, CETATEXT000008291966
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de délivrance de la carte de commerçant étranger - Erreur... ...M. Jannin
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 1981, CETATEXT000008248709
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...M. Jannin
