| France, Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 1981, CETATEXT000008248709
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248709
Date de la décision : 16/10/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979] - Décision mettant fin aux fonctions d'un maître-auxiliaire.
01-03-01-02 La décision par laquelle un recteur informe un maître auxiliaire qu'il ne sera plus fait appel à ses services met fin à une situation de droit et doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 alors même que l'article 10 du décret du 3 avril 1962 prévoit que les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par arrêté préfectoral.
Références :
Décision du 22 juillet 1980 Decision attaquée Annulation
Décret 62-379 du 03 avril 1962 ART. 10
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-10-16;cetatext000008248709
