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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA02716
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 2110828 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 juin et 25 octobre 2022, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA03132
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2205749 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 23PA03756
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 10 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 23PA04821
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321303 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 21PA02655
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1402095, 1506031 du 13 juin 2016 par lequel ce tribunal a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution tardive d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 8...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA03646
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Fusillo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1808626, 2007917 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 21 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00132
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00878
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2222370 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02248
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai. Par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02249
...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission, dans le système d'information Schengen. Par un jugement n...