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...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03LY01681, présentée pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Lora-Tonet, avocat ; La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme totale de 9 763 euros ; ................................................................................................ Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY01994
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1996, présentée pour M Y..., demeurant Saint Barthélémy III, 52 Bd Jourdan Bât. B6, 13014 Marseille, par Me Hayat X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1995 du préfet des Bouches du Rhône refusant de renouveler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY02682
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1996 et 20 février 1997, présentés pour le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, représenté par son président, par la SCP Piwnica Moline, avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles demande à la cour : 1 de déclarer non avenue sa décision en tant que, par son article 1er, elle a annulé l'article 2 du jugement du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 96LY00589 et 96LY00590
335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...M. JOUGUELET...Vu 1 l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96LY00589, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la requête sousvisée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par M. Kamel X..., demeurant HLM Les Launes Bât. D4, ... ; M. Kamel X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 mars 1997, 93LY00178 et 93LY00179
60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JOUGUELET...Vu 1 sous le n 93LY00178, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 février et 23 avril 1993, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège social est rue Emile Ollivier, ZUP La Roche à Toulon cédex 83082, par Me DE D..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 mars 1997, 96LY01804
135-01-015 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES 135-02-01-03... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet et 7 août 1996, présentés pour la commune de Mandelieu La Napoule, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat ; La commune de Mandelieu La Napoule demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal de Mandelieu La...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 30 janvier 1997, 96LY01056
54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Arrêt réformant un jugement de condamnation pécuniaire - Réduction de l'indemnité accordée... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée le 4 mars 1996, la requête par laquelle la Mutuelle des Architectes français demande à la cour administrative d'appel de prévoir les mesures utiles à l'exécution complète de son arrêt en date du 25 janvier 1994 aux termes duquel la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., son assuré, par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 1992, a été ramenée à la somme de 204 820 francs ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 décembre 1996, 95LY00243
135-02-01-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION ... ...M. JOUGUELET...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 4 mai 1993, présentés pour la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 novembre 1996, 93LY01936
54-04-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993 sous le n° 93LY01936, présentée pour la société BETERALP, représentée par son liquidateur, M. Z... demeurant 6 avenue général de Gaulle , 78000 Versailles, par Me D..., avocat ; la société BETERALP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant au remplacement des experts MM...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 novembre 1996, 96LY00416
135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Jouguelet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse a modifié son budget primitif de 1995 ; 2° d'annuler ladite...
