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...M. JOB...Vu la requête en date du 17 juillet 2000 présentée pour la société anonyme PINGAT INGENIERIE dont le siège est 16, Cours Langlet à Reims Marne, représentée par son président, par Me Hyonne, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a, pour compléter le jugement du 7 septembre 1999 du même tribunal qui, avant de statuer sur la demande de la société Pertuy tendant à la condamnation de la Ville de Reims à lui verser la somme de 17 626 260,34 francs, avait ordonné une expertise, a jugé que la mission...

...M. JOB...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe la Cour les 25 et 26 juin, 6 août 2002 et 5 février 2004 présentés par, et pour M. Erkan X, détenu ..., par Me Nunge, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-02-01 Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, an commettant une erreur...

...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 21 octobre 2002 et 19 août 2003 présentés pour M. X... X demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que : - les décrets des 18 mars 1969, 7 mars 1986 et 19 décembre 1994 étant illégaux dès lors...

...M. JOB...Vu la requête et les mémoires complémentaires en date des 12 avril 1999, 24 février et 4 juillet 2000, présentés pour LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, établissement public dont le siège est 2, rue de Metz à Freyming-Merlebach Moselle par Mes Serizay et Noll, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 13 août 1997 par laquelle le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine a autorisé la mise à la retraite de M. Alphonse X, salari...

...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999 présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Grimault, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 970076 en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Vellechevreux et fixant à une somme de quarante mille francs la soulte que la commune doit lui verser à la suite de la...

...M. JOB...Vu la requête en date du 20 juillet 1999 présentée pour M. Alain X demeurant, ..., par Me Valluis , avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1998 par laquelle l'inspecteur du travail de Colmar a autorisé la société Carto-Rhin à procéder à son licenciement, ensemble la décision du 2 novembre 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; Code : C Plan de classement...

...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 novembre 1999 et 13 février 2002 présentés pour la société anonyme OTH EST dont le siège est 4, rue Lafayette à Metz 57015, représentée par son président et par Me Grau, avocat ; Elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en champagne a, avant de statuer sur la demande de la société Pertuy tendant à la condamnation de la Ville de Reims à lui verser la somme de 17 626 260 34 francs, et celle de 100 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1999 et 17 février 2004, présentés pour Mme Gabrielle Y veuve X demeurant ..., Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Simonin, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 970065 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs rejetant leur réclamation relative à leurs attributions dans le remembrement de la commune de...

...M. JOB...Vu I enregistré le 18 juillet 2001, la requête présentée pour la société anonyme RENAULT FRANCE AUTOMOBILES dont le siège se trouve, 2, 4, 6, avenue de la Résistance à Laxou Meurthe-et-Moselle représentée par son président, par Me Huffschmitt, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 2 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X, employé de sa société ; 2°/ de condamner M. X à lui...

...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant 13 rue du 18 Juin à Metz Moselle, par Me Kipffer, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de...