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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA00895

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Redressement. 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Taxation, évaluation ou rectification d'office. ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour la SOCIETE RECREATIF VLA, dont le siège est 65, avenue du Maréchal Leclerc à Souppes sur Loing 77460, par Me Lavernaux ; la SOCIETE RECREATIF VLA demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA00792

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Aiyathurai A, demeurant chez M. B, ... par Me Piquois, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912322/8 du 7 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA01284

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000758/9 du 11 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Adama a annulé son arrêté du 5 février 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA01791

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Jamel A, demeurant ... par Me Amiel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910897/8 du 23 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA02995

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée les 18 juin et 21 juin 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918879/8 du 21 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Bensaoula A, a annulé son arrêté du 24 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA02997

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Riadh A, demeurant ... par Me Amirda, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918887/8 du 21 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA03126

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. Mohand A, demeurant an centre de rétention de Paris, avenue de l'école de Joinville à Paris 75012 par Me Gafsia, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009096/8 du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 pris à son encontre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA04296

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. Arnaud Cyrille A, demeurant ... par Me Mengelle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007004-107342 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne qui a décidé de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA04324

...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Claudina Isabel A, demeurant ... par Me Ruben Garcia, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008468 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de la reconduire à la frontière à destination du pays dont elle possède la nationalité, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, 3° d'enjoindre au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 16 mai 2011, 10PA04355

...M. JEAN-PAUL EVRARD... 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Fayçal A, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012955 du 13 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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