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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA00895
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour la SOCIETE RECREATIF VLA, dont le siège est 65, avenue du Maréchal Leclerc à Souppes sur Loing 77460, par Me Lavernaux ; la SOCIETE RECREATIF VLA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505036/7 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Aiyathurai A, demeurant chez M. B, ... par Me Piquois, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912322/8 du 7 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000758/9 du 11 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Adama a annulé son arrêté du 5 février 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Jamel A, demeurant ... par Me Amiel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910897/8 du 23 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée les 18 juin et 21 juin 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918879/8 du 21 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Bensaoula A, a annulé son arrêté du 24 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Riadh A, demeurant ... par Me Amirda, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918887/8 du 21 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. Mohand A, demeurant an centre de rétention de Paris, avenue de l'école de Joinville à Paris 75012 par Me Gafsia, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009096/8 du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 pris à son encontre par le...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. Arnaud Cyrille A, demeurant ... par Me Mengelle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007004-107342 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne qui a décidé de le reconduire à la...
...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Claudina Isabel A, demeurant ... par Me Ruben Garcia, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008468 du 26 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de la reconduire à la frontière à destination du pays dont elle possède la nationalité, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, 3° d'enjoindre au préfet de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Fayçal A, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012955 du 13 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
