La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hubert Delesalle - page 3

...M. Hubert DELESALLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Monin a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 à concurrence de la somme de 52 983 euros. Par un jugement no 1401506-1502055 du 26 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2016, 3 février 2017 et 22 janvier 2018, la...

...M. Hubert DELESALLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C...a demandé au même tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011 et de mettre à la...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au 20 septembre 2012 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par le jugement n° 1403055 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a, à l'article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Pierre Montenay a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant total de 163 960 euros, d'une part, et d'ordonner le remboursement de cette somme, d'autre part. Par le jugement n° 1404408 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 119 829 euros. Par le jugement n° 1400934 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril 2016, 14 octobre 2016 et 5...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aplus Santé a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour un montant de 95 779 euros, d'une part, et le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période pour le montant de 13 891euros, d'autre part. Par le jugement n° 1403053 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Ils ont également demandé au même tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par le jugement n° 1307776-1308020 du 12 février 2016, le tribunal...

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JLS Matériel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, d'une part, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, d'autre part. Par le jugement n° 1307777 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...