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625 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT01661

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Jean-Paul Gautier a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, au titre de l'année 2009, et de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2010 à 2012, auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 65 022 euros. Elle a également demandé au même tribunal la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01531

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 pour un montant de 40 651 euros. Par un jugement n° 1601340 du 14 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée les 17 mai 2017, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01648

...M. Hubert DELESALLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01649

...M. Hubert DELESALLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT03601

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 de la préfète de la Loire-Atlantique en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1707191 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2017 et 23 mars 2018, MmeB..., représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT03919

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 56 221,64 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité, d'une part, de la décision du 20 mars 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision rejetant son recours hiérarchique formé contre cette décision, et, d'autre part, de la décision par laquelle cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 18NT00052

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office. Par un jugement n°1708398 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2018, M.A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 16NT04178

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010. Il a également demandé au même tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1403190-1503352 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT01905

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 pour le montant de 3 542 euros pour chacune de ces années. Par un jugement n° 1410857 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 2017 et 6 avril 2018, MmeD..., représentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT02380

...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1103371 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT02338 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, déchargé M. et Mme B...des suppléments...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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