Recherche de qui ont été rapportées par M. Hermitte dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 324 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 02 juillet 2003, 02MA01974
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2002 sous le n° 02MA01974, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Classement CNIJ : 13-03 60-01-02-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'indemniser le préjudice résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00400
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00400, présentée pour : - Mme Marie Elisabeth FRIESS, veuve X, demeurant à ROQUEMAURE 30150 ; - M. Thierry X, demeurant à ROQUEMAURE 30150 ; - M. Jean-François X, demeurant Domaine du Castel Oualou à ROQUEMAURE 30150 ; - Mme Emmanuelle X-SALS, demeurant Domaine des Garrigues à ROQUEMAURE 30150 ; par la SCP COULOMB DURAND, avocat ; Classement CNIJ : 46-07-04 C Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n°97-2749 en date du 15 décembre 1999, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00401
...M. HERMITTE...Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure de présenter ses observations en défense adressée le 24 juillet 2002 au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et l'accusé de réception de cette mise en demeure, restée sans réponse ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 10 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-900...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n° 00MA01997, présentée pour M. Félicien X, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°000652 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a refusé un permis de construire une maison individuelle au lieu dit Benedettu, sur le territoire de la commune de Lecci de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2003 sous le n°03MA00495, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-08-05 C M. X demande à la Cour de rectifier l'arrêt rendu le 31 décembre 2002, sur la requête n°02MA02295 ; Il fait valoir que cet arrêt est entaché de trois erreurs matérielles ; que d'une part, cet arrêt fait état de délibérations revêtues du cachet du contrôle de légalité alors qu'il demande la communication de ces délibérations munies du visa du contrôle de légalité ; que les délibérations habilitant le...
...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 17 novembre 1997 et 14 avril 1998 sous le n° 97MA05336, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ILE DU CAP SICIE, agissant par son président en exercice, dont le siège social est situé chez son président, ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 68-01-01-01-03 C L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3394 et 96-3396 en date du 27 mai 1997 en tant que le Tribunal...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2000 sous le n° 00MA00050, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3749, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre le 4 octobre 1990 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui payer 2.000.000 de F au titre de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 05 juin 2003, 00MA00058
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00058, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1085, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre le 4 octobre 1990 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui payer 2.000.000 de F au titre de son...
...M. HERMITTE...Vu 1°, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 26 janvier et 14 avril 2000 sous le n° 00MA00145, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3161 en date du 4 novembre 1999, en tant que le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 3 août 1990 retirant à M. Y l'agrément d'employé de jeux et l'a condamné à payer à celui-ci une somme de 300.000 F ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. Y ; 3°/ d'ordonner le sursis...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00199, présentée pour M. Patrick X, ayant fait élection de domicile chez son avocat, ..., par Me PATERAC, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-3067, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1990 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a retiré son agrément d'employé de jeux et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui...
