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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00400
Numéro NOR : CETATEXT000007580116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-06-19;00ma00400 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00400, présentée pour :

- Mme Marie Elisabeth FRIESS, veuve X, demeurant à ROQUEMAURE (30150) ;

- M. Thierry X, demeurant à ROQUEMAURE (30150) ;

- M. Jean-François X, demeurant Domaine du Castel Oualou à ROQUEMAURE (30150) ;

- Mme Emmanuelle X-SALS, demeurant Domaine des Garrigues à ROQUEMAURE (30150) ;

par la SCP COULOMB DURAND, avocat ;

Classement CNIJ : 46-07-04

C

Les consorts X demandent à la Cour :

1°/ de réformer le jugement n°97-2749 en date du 15 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1996, confirmée le 12 juin 1997, par laquelle le préfet du Gard a rejeté leur demande de remise de prêts présentée sur le fondement de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;

2°/ d'annuler la décision du 5 décembre 1996, et celle du 12 juin 1997 rejetant leur recours gracieux ;

3°/ de condamner le préfet du Gard au paiement d'une somme de 8.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Ils font valoir que, contrairement à ce que soutient l'administration, les prêts contractés par M. Jean-Claude X auprès du Crédit Agricole ne se présentent pas sous la forme d'ouvertures de crédit en compte courant ; qu'il s'agit en fait de prêts complémentaires au titre de la réinstallation de l'intéressé en France en 1963, en sa qualité de rapatrié d'Algérie ; que dès lors, ils entraient dans le champ d'application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et pouvaient être remis ; que la circonstance qu'un prêt de consolidation a été octroyé à l'intéressé le 20 mars 1986, soit postérieurement à la loi susmentionnée, ne saurait leur être opposée, un tel prêt n'entraînant aucune novation des prêts initiaux ; qu'il en va de même de celui accordé le 30 mars 1991 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure de présenter ses observations en défense adressée le 24 juillet 2002 au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et l'accusé de réception de cette mise en demeure, restée sans réponse ;

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 10 décembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Vu la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 ;

Vu le décret n°87-900 du 9 novembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 :

- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;

- les observations de Me DURAND pour Mme Marie-Elisabeth X, Mme Emmanuelle X-SALS, et MM. Thierry et Jean-François X. ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la légalité des décisions du préfet du Gard :

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 susvisée : Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, frais et intérêts (...). Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : (...) les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion (...) des ouvertures en compte courant... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation établie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Gard, que les prêts dont la remise a été sollicitée ont été consentis sous la forme d'ouvertures de crédits en compte courant ; que les requérants ne démontrent pas plus en appel qu'ils ne l'avaient fait en première instance, que lesdits prêts auraient été consentis sous une forme autre ; que si le choix de la forme du prêt finalement retenue n'est pas imputable à l'emprunteur mais s'explique pour des raisons tenant à la politique d'encadrement du crédit, cette circonstance ne peut être utilement invoquée ; que de les prêts consentis sous cette forme sont exclus, aux termes de l'article 44 précité, du bénéfice de la remise prévue par la loi du 30 décembre 1986 ; que par suite, les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard en dates des 5 décembre 1996 et 12 juin 1997 leur refusant la remise desdits prêts ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné sur leur fondement ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie Elisabeth FRIESS, veuve X, à M. Thierry X, à M. Jean-François X, à Mme Emmanuelle X-SALS et au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.

Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juin 2003, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. LAFFET, président assesseur,

M. HERMITTE, premier conseiller,

assistés de Mme RANVIER, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 19 juin 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Marc ROUSTAN Gilles HERMITTE

Le greffier,

Signé

Patricia RANVIER

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°00MA00400 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT
Avocat(s) : SCP COULOMB DURAND

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 19/06/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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