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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277718

...M. Henri Savoie... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - PLUS-VALUES À COURT TERME - PLUS-VALUES RÉALISÉES À L'OCCASION DE LA CESSION D'ÉLÉMENTS DÉTENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS ET CORRESPONDANT À DES AMORTISSEMENTS DÉDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT B DU 2 DE L'ART. 39 DUODECIES DU CGI - NOTION - INCLUSION - AMORTISSEMENTS PRATIQUÉS À RAISON D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 289687

...M. Henri Savoie... 01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTRES AUTORITÉS. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE - COMPÉTENCE POUR PRENDRE UNE DÉCISION RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PROCÉDURES D'ALLOCATION DE CAPACITÉS D'INTERCONNEXION ENTRE RÉSEAUX NATIONAUX D'ÉLECTRICITÉ - FONDEMENT. 01-02-02-01-07-02 La Commission de régulation de l'énergie tire...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777

...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A L, demeurant ... ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris 75008 ; M. Gilles dedede DEDE BEAUVAISB, demeurant ... ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne 27120 ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M. Luc F, demeurant ... ; M. Pierre G, demeurant ... ; la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113

...M. Henri Savoie... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - PORTÉE DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER - EXCLUSION - DOCUMENTS QUE L'ADMINISTRATION EST DANS L'IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE PRODUIRE - NOTION - INCLUSION - DOCUMENT DONT LA PERTE DOIT ÊTRE REGARDÉE COMME ÉTABLIE RJ1. 26-06-01-02-02 L'obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 ne s'étend pas aux documents que l'administration est...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 décembre 2006, 281567

...M. Henri Savoie... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISION RÉVÉLÉE PAR UN COMPORTEMENT - DÉCISION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE PRESCRIVANT AU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE FAIRE RÉALISER À SES FRAIS DES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES RÉVÉLÉE PAR LA TRANSMISSION, POUR SUITE À DONNER, D'UN DEVIS ÉMANANT DE L'ASSOCIATION POUR LES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES NATIONALES, COMPTE TENU DES MENTIONS QUE COMPORTE CE DOCUMENT...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 284095

...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant partiellement droit à la demande de Mme Mireille A, a annulé l'avis d'affectation en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 287101

...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2005 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du consul général de France à Sfax rejetant sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 256015

...M. Henri Savoie...Vu, le recours, enregistré le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1998 rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 278515

...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet du Loiret a approuvé le tracé de détail et le...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 285923

...M. Henri Savoie...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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