Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri STILLMUNKES dans la jurisprudence francophone - page 51
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...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Miradija X VEUVE Y, domiciliée chez M. Imer Y, ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157, en date du 28 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 21 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a fixé le pays de destination...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par Me X... pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1999 ; la COMMUNE DE SALIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991810 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 27 novembre 2001, en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a refusé d'assujettir le Commissariat à l'énergie atomique...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001, présentée pour la SARL MEHRWEG DEPOT, dont le siège est ..., par Me X... Fidal ; La SARL MEHRWEG DEPOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002995, en date du 18 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 992573, en date du 5 avril 2001, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a décidé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10 %, auxquelles la SA Leroy a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions en...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981623, en date du 7 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. Emmanuel X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur d'un montant de 18 160 francs ; 2° d'ordonner la restitution par M. X du crédit de taxe dont le remboursement lui a été accordé ; - Vu les autres...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée pour la SA GIDI, dont le siège est ..., par Me X... SELARL Fidal ; La société GIDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991709, en date du 27 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre de la retenue à la source due pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 06 avril 2006, 00LY01538
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000, présentée pour M. Martial X, demeurant ..., par Me Fiorese SCP FIDAL; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 986319-98890, en date du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1996, et des pénalités y afférentes, ainsi que de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 1993, 1994 et 1995, et des pénalités...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Chaumard SCP Picard-Chaumard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991415, en date du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 francs 457,34 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971394, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la Régie touristique autonome de la Rosière Montvalezan des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie, à concurrence des montants en principal de 65 565 francs au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, de 90 675...
