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...M. Hecquard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Yves, - Y... Philippe, - Z... Marie-Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1991, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, X... sous l'accusation de soustraction et tentative de soustraction de deniers publics, faux en écritures publiques et des chefs d'abus de confiance, falsification de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives 1° ACTION PUBLIQUE... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 du Code pénal, 6 et suivants du Code de procédure...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Annulation de procès-verbaux de... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention d'armes et de munitions, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun, produit par les deux demandeurs ; Sur le...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Infraction commise par le dirigeant d'une société - Action en dommages-intérêts - Action en... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, l'a condamné à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité 1° Excède ses... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE -... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, des...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude commerciale, a déclaré son action irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 2, 3...

USURPATION D'ETAT CIVIL - Eléments constitutifs - Elément légal - Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui l'a condamné pour trafic de stupéfiants à 4 années d'emprisonnement et pour usurpation d'état civil à 6 mois d'emprisonnement, lui a interdit définitivement le territoire français et a ordonné son maintien en détention ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...