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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité DROITS... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, avec armes et violences, séquestration de personnes, association de malfaiteurs, a déclaré que sa présence n'était pas indispensable à l'audience au cours de laquelle devait être évoquée sa demande de mise en...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Eugène, - Z... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, Y..., pour recel, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende...

...M. Hecquard, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour vols et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

...M. HECQUARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eugenio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

...M. Hecquard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Coovi, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Motifs - Question étrangère à la détention provisoire non.... ...M. HECQUARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, dans la procédure...

Sur le moyen relevé d'office LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Banqueroute - Loi du 25 janvier 1985 - Faits connus... ...M. HECQUARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Georges, contre...

BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Comptabilité fictive - Définition Une... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné aux peines de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation...

...M. Hecquard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux ans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 et 6.3 - Infractions douanières - Sursis à statuer - Annulation par voie d'évocation... ...M. HECQUARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques...