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1° INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Procès-verbal - Procès-verbal de transport - Mentions - Mentions suffisantes 1° Les... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par X... Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mars 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Régularité -... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction en décidant la mise en liberté mais en aggravant les mesures de contrôle judiciaire dont cette décision était assortie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Constatations nécessaires Ne caractérise pas la complicité d'incendie volontaire d'un... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné pour complicité d'incendie volontaire et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Juge de... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987, qui a ordonné la révocation totale, au cours du délai d'épreuve, du sursis à l'exécution d'une peine de 22 mois d'emprisonnement prononcée le 21 mai 1984 par le tribunal de grande instance de Chaumont. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Minute - Signature - Omission - Nullité - Conditions 1° GREFFIER - Signature - Jugements et arrêts -... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation d'homicide volontaire ayant eu pour objet de faciliter une tentative d'évasion et de tentative d'évasion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation du conseil - Formalités de... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohand, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 23 août 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 145, 170 et 591 du Code...

FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Constatations nécessaires ACTION CIVILE - Recevabilité - Faux - Préjudice -... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la SNC Jourdan-Chazot, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs de faux en écritures privées et usage, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Relaxe - Bénéfice du doute ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres -... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La Concorde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Evelyne X... et Bruno Y... pour tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation d'organiser une formation en matière... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires ainsi que pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Action civile - Publication du dispositif de l'arrêt - Peine complémentaire... ...M. HECQUARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germaine épouse...