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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1995, 94-80897

...Rapporteur : M. Hecquard.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Vol - Détournement d'objets saisis S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction. 1. En conséquence, les juges saisis de la seule qualification de vol ne sauraient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1995, 93-82490

...Rapporteur : M. Hecquard.... LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Appréciation - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Décret d'application VENTE - Vente au déballage - Infraction à la loi du 30 décembre 1906 - Décret du 26 novembre 1962 - Légalité - Appréciation - Conditions Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris pour l'application d'une loi comportant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1994, 93-82511

...Rapporteur : M. Hecquard.... CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée - Annulation de la décision statuant sur les intérêts civils, sur opposition de la partie civile, consécutive à l'arrêt antérieurement cassé. L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées. Doit être annulé l'arrêt qui, sur opposition d'une partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1994, 94-80981

...Rapporteur : M. Hecquard.... 1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Assistance de l'avocat - Départ au cours de l'interrogatoire - Poursuite de l'interrogatoire - Effet. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire - Assistance de l'avocat - Départ au cours de l'interrogatoire - Poursuite de l'interrogatoire. Effet 1° Le départ de l'avocat de l'inculpé au cours d'un interrogatoire ne met pas fin à l'acte d'instruction commencé par le juge d'instruction. 2° INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Assistance de l'avocat - Renonciation - Renonciation expresse et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 1994, 93-85049

...Rapporteur : M. Hecquard.... PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit d'usurpation d'état civil non. USURPATION D'ETAT CIVIL - Peines - Non-cumul - Domaine d'application non ETAT CIVIL - Usurpation - Peines - Non-cumul - Domaine d'application non Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de procédure pénale abrogé. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 93-84615

...Rapporteur : M. Hecquard.... SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Associés membres d'une même famille - Effet. Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui l'a condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1994, 93-82976

...Rapporteur : M. Hecquard.... BANQUE - Banquier - Secret professionnel - Opposition - Opposition à des officiers de police judiciaire - Officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du procureur de la République - Possibilité non. ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Instructions - Communication de relevés de compte par un banquier - Banquier - Secret professionnel - Opposition non SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Banquier - Communication de relevés de compte d'un client - Communication à des officiers de police judiciaire - Officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1994, 94-80651 et suivant

...Rapporteur : M. Hecquard.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Libération conditionnelle - Chambre d'accusation - Procédure applicable. 1° Selon l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour connaître des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d'assises. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, en invoquant l'article 148-1 dudit Code dont les dispositions ne sont pas applicables aux peines en cours d'exécution, se déclare incompétente pour statuer sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1994, 93-83824

...Rapporteur : M. Hecquard.... PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Article R. 58.6° du Code de procédure pénale - Réparation de dommages pécuniaires - Conditions. INDEMNISATION DES VICTIMES - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation des dommages - Conditions Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivement par une condamnation civile. Encourt la cassation l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1994, 93-84587

...Rapporteur : M. Hecquard.... SOCIETE - Société en général - Liquidation - Infractions relatives à la liquidation - Liquidateur conventionnel - Obligations - Détermination - Articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 - Application - Conditions. SOCIETE - Société en général - Liquidation - Infractions relatives à la liquidation - Liquidateur conventionnel - Obligations - Détermination - Clauses statutaires ou convention entre les associés SOCIETE - Société en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Obligations - Détermination A défaut de clauses statutaires ou de convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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