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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 15 novembre 1980 à la suite d'un accident de trajet et en chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et a perçu à partir de cette date les prestations en espèce de l'assurance maladie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 1987...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1962, Robert X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de la société Corrèze Cars ; que postérieurement à un jugement du 6 décembre 1967 ayant statué sur les recours respectifs de la veuve de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie, cet organisme...

AGRICULTURE - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant bénéficiaire d'une retraite Un retraité du régime... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité même si le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination en fonction du nombre de salariés occupés - Travail à temps... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 11 octobre 1988 d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31 décembre 1984, dix salariés dont deux à temps partiel occupés 19,5 heures et 15,23 heures par semaine, en sorte que l'effectif du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé à la caisse mutuelle provinciale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la déduction des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée à partir du 1er juin 1978 à M. X..., né le 18 août 1920, puis suspendue au mois de novembre 1978 lorsque l'intéressé avait repris le travail, la caisse régionale d'assurance maladie a substitué une pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Périodes d'absence non rémunérées -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme X... à la rémunération de son président en supprimant la neutralisation de la période du 1er juillet au 20 août 1979 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 28 janvier 1988 d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, que l'URSSAF...