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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280458

...M. Hermitte... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Changement de circonstances - Adaptation par l'exploitant - Délégation de compétences illégale - Poudres et explosifs. 44-02-02-01-02 Le préfet méconnaît l'étendue de sa compétence en conférant à l'exploitant le pouvoir d'aménager l'installation en vue d'assurer la sécurité du voisinage à chaque fois que l'environnement de l'usine sera...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 96MA01551

...M. HERMITTE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Marie-Antoinette Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 96MA02451

...M. HERMITTE... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... SAN NICOLAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 novembre 1996 sous le n 96LY02451, présentée pour M. Z... SAN NICOLAS, demeurant ... à La Ciotat 13600, par Me Hervé Y..., avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 29 octobre 1998, 96MA02753

...M. HERMITTE... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL 68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 novembre 1998, 96MA00920

...M. HERMITTE... 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 novembre 1998, 96MA02809

...M. HERMITTE... 46-07-02-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Roland DI COSTANZO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 décembre 1996 sous le n 96LY02809, présentée par M. Roland DI COSTANZO, demeurant Villa Castel Roc - Vallon des Castels à La...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 novembre 1998, 97MA05013

...M. Hermitte... 08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Officier faisant l'objet d'une mesure disciplinaire - Rapport établi à l'attention du ministre à la suite d'un entretien avec cet officier - Document nominatif communicable à l'intéressé en vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 - Existence. 08-01-01-05, 26-06-01-02-02 Le rapport établi à l'attention du ministre de la défense par un inspecteur général de l'armée de terre suite à l'entretien qu'il a eu avec un officier faisant l'objet d'une mesure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 19 novembre 1998, 97MA10788

...M. HERMITTE... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Frédéric HUGUET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mai 1997 sous le n 97BX00788, présentée par M. Frédéric HUGUET, demeurant D99 Route de Saint-Rémy à Mas-Blanc-des-Alpilles 13103 ; M. HUGUET...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 96MA02172

...M. HERMITTE... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 septembre 1996 sous le n 96LY02172, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Lot n 7, Lotissement "Les Côtes rôties" Rue des Perdreaux à ALLAUCH 13190, par Me Henri Z..., avocat ; M. et Mme X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 96MA10618

...M. HERMITTE... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SCI BISCOMTE ALBERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er avril 1996 sous le n 96BX00618, présentée pour la SCI BISCOMTE ALBERES représentée par son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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